SACEM : Diffuser des musiques en toute légalité dans restaurant à Nantes
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Lorsqu’il s’agit de diffusion de musiques dans un établissement accueillant du public, notamment un restaurant, il est important de se poser la question de la légalité. Les musiques diffusées sont-elles ou non libres de droit ? À qui faut-il verser les droits d’auteur ? À quel moment un restaurant doit-il les payer ?
En France, c’est la SACEM (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique) qui se charge de la collecte et la répartition des droits d’auteur. La SACEM est représentée dans toutes les régions et les grandes villes, dont Nantes, pour faciliter vos démarches.
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Est-ce obligatoire pour un restaurant diffusant des musiques de verser une redevance à la SACEM ?
Peu importe la typologie de votre restaurant, à partir du moment où vous utilisez des musiques de droit, la loi vous contraint à rétribuer la SACEM. Seul le montant varie, dépendant du nombre de couverts servis et de la ville dans laquelle le restaurant est situé. Pour un restaurant à Nantes, la redevance peut varier de 1 188,41€ à 1 653,65€. Pour savoir si les musiques que vous diffusez sont dans le domaine public (donc libres de droit) ou non, consultez le répertoire de la SACEM ou contactez la délégation à proximité de chez vous. Être dans la légalité en ce qui concerne la diffusion musicale vous épargne des punitions sévères.
Comment payer la SACEM pour être dans la légalité ?
Le paiement des droits de diffusion peut se faire en ligne. Inscrivez votre restaurant en tant que client de la SACEM et créez un espace personnel sur leur site officiel. Votre espace personnel vous permet de régler toutes vos factures par virement bancaire, prélèvement direct, ou même par chèque. Des délégations sont présentes dans les grandes villes comme Nantes pour tout accueil physique.
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